HD Supply Entretien des installationsÊ

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Conditions de vente de l'Entretien des installations de HD Supply

CES CONDITIONS DE VENTE RÉGISSENT VOTRE ACHAT DE TOUT PRODUIT OFFERT PAR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE HD SUPPLY INC. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE VENTE. CE DOCUMENT RENFERME DES RENSEIGNEMENTS TRÈS IMPORTANTS À PROPOS DE VOS DROITS ET DE VOS OBLIGATIONS, DE MÊME QUE DES RESTRICTIONS ET DES EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOUS

EN PASSANT UNE COMMANDE À L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE HD SUPPLY, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS DE VENTE ET AVOIR CONSENTI À Y ÉTRE LIÉ SANS RESTRICTIONS OU RÉSERVES. CES CONDITIONS DE VENTE SONT SUJETTES À DES MODIFICATIONS SANS PRÉAVIS ÉCRIT ET EN TOUT TEMPS, À LA SEULE DISCRÉTION DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE HD SUPPLY

  1. Toute référence au terme vendeur dans le présent document comprend HD Supply, Inc. ou toute société mère, société affiliée et filiale de HD Supply, Inc. (y compris toute division des précédentes), qu'elles exécutent ou non un ou tous les champs d'application ci-dessous ou indiqués expressément aux présentes. Toute référence au terme acheteur comprend toute société mère, société affiliée et filiale de l'entité passant la commande. L'acheteur et le vendeur peuvent être mentionnés individuellement sous le terme partie ou collectivement sous le terme parties.
  2. Toute vente faite à l'acheteur est sujette à ces conditions, qui l'emportent sur toutes conditions incompatibles du bon de commande de l'acheteur ou de tout autre document. Des conditions additionnelles ou différentes qui modifient ces conditions de quelque façon sont rejetées formellement et ne sont pas exécutoires par le vendeur sauf si elles sont acceptées expressément et par écrit par un représentant autorisé du vendeur. Aucune modification à ces conditions ne se conclura par l'envoi de la marchandise par le vendeur après réception du bon de commande de l'acheteur ou de tout autre document renfermant des conditions additionnelles, contradictoires ou incompatibles. Il n'existe aucun autre accord, condition ou entente que ceux énoncés aux présentes et toutes autres propositions et négociations précédentes sont réunies aux présentes. Ces conditions lient les parties, leurs ayants droit et leurs cessionnaires autorisés.
  3. Les prix indiqués sur le site Web, les catalogues et les devis du vendeur sont modifiables sans préavis et lesdits prix expirent ou deviennent non valables s'ils ne sont pas acceptés dans les dix jours ouvrables suivant leur publication, sauf indication contraire écrite du vendeur. Les prolongements de prix, le cas échéant, surviennent pour des raisons pratiques liées au vendeur seulement et ceux-ci de même que toute erreur mathématique, de sténographie ou d'écriture ne sont pas exécutoires par le vendeur. Les prix affichés ne comprennent pas les taxes de vente, d'accise, gouvernementales ou tout droit payable par le vendeur aux autorités fédérale, provinciale ou locale. Toutes taxes imposées maintenant ou ultérieurement sur la vente ou l'envoi seront ajoutées au prix d'achat et l'acheteur remboursera au vendeur lesdites taxes ou fournira au vendeur un formulaire d'exonération d'impôt admissible. Tous les prix et les autres conditions offerts à l'acheteur doivent demeurer confidentiels sauf si une partie doit les divulguer en vertu de la loi.
  4. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un délai ou d'un manquement à la livraison résultant de toute cause hors du contrôle raisonnable du vendeur, y compris, sans s'y limiter, une mesure ministérielle, une grève ou tout autre conflit de travail, un incendie, le dommage ou la destruction de marchandise, une guerre (ouverte ou non déclarée), un acte de terrorisme, une pénurie du fabricant, la disponibilité ou le calendrier du transport, le matériel, l'essence ou les fournitures et une calamité naturelle (chaque élément constitue une force majeure. Dans l'événement d'une force majeure : (a) le délai octroyé au vendeur est prolongé de manière raisonnable et toutes les parties doivent s'adapter aux dates visées en conséquence; (b) le prix d'achat est révisé pour tenir compte des frais plus élevés encourus par le vendeur en raison de ladite force majeure; et (c) l'acheteur n'a droit à aucun autre recours.
  5. Le vendeur est uniquement un revendeur de marchandises et, par conséquent, n'offre aucune garantie quant aux marchandises qu'il fournit en vertu de la présente entente. Malgré cette limitation telle quelle, le vendeur transmettra toute garantie transférable du fabricant liée aux marchandises achetées en vertu de la présente entente. L'ACHETEUR OU TOUTE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM S'ADRESSERA UNIQUEMENT AU FABRICANT EN CE QUI A TRAIT À TOUT DÉFAUT OU À TOUTE DÉFAILLANCE DES MARCHANDISES, ET IL S'AGIT DE L'UNIQUE RECOURS AUQUEL L'ACHETEUR OU TOUTE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM AURA DROIT POUR CE QUI EST DES OBJETS DÉFECTUEUX, ET CE, MÊME SI LA REQUÊTE DE L'ACHETEUR OU DE LA PERSONNE AGISSANT EN SON NOM FAIT ÉTAT D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE LOI OU DE NÉGLIGENCE. L'ACHETEUR TRANSFÉRERA CES CONDITIONS AUX PROCHAINS ACHETEURS ET AUX UTILISATEURS DES MARCHANDISES. LE VENDEUR EXCLUT TOUTES AUTRES GARANTIES IMPLICITES ET EXPRESSES ET Y RENONCE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE PRÉCISE À UN BUT PARTICULIER. LE VENDEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT QUANT À SON INTERPRÉTATION DES PLANS OU DES SPÉCIFICATIONS FOURNIES PAR L'ACHETEUR, ET L'ACCEPTATION ET L'UTILISATION DES MARCHANDISES FOURNIES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE SERONT AMORCÉES LORS DE L'APPROBATION DÉCISIVE DE L'ACHETEUR OU PAR LA CONFIANCE OCTROYÉE PAR L'ACHETEUR AUX ARCHITECTES, INGÉNIEURS OU TOUTE TIERCE PARTIE, ET NON SELON L'INTERPRÉTATION DU VENDEUR. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS QUE CE SOIT PAR CONTRAT, GARANTIE, INDEMNITÉ, DÉLIT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'EXÉCUTION OU DE LA TRANSGRESSION DE CES CONDITIONS LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE : (a) TOUT IMPRÉVU INDIRECT, PUNITIF, PARTICULIER, CORRÉLATIF OU DE TOUS DOMMAGES SIMILAIRES TELS QUE LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, LES FRAIS D'AVOCAT OU LES DOMMAGES LIÉS À UN RETARD, MËME SI LESDITS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU DÉCOULAIENT DE LA DÉROGATION DU VENDEUR AU PRÉSENT ACCORD; (b) TOUTE REVENDICATION QUI CONCERNE DÛMENT LE FABRICANT; OU (c) TOUTE SOMME EXCÉDANT LA SOMME VERSÉE AU VENDEUR POUR LES MARCHANDISES FOURNIES À L'ACHETEUR QUI EST L'OBJET DE LADITE REVENDICATION. TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE FAITE DANS L'ANNÉE SUIVANT L'ACCROISSEMENT D'UNE CAUSE D'ACTION.
  6. L'acheteur indemnise et tient franc de tout préjudice le vendeur et ses représentants, ses directeurs, ses employés et ses agents de tous frais (y compris les frais et les dépenses d'avocat et de comptable), de toutes responsabilités et de tous dommages résultants de ou liés à une réclamation, une plainte ou un jugement d'une tierce partie (y compris les employés de l'acheteur) découlant de l'utilisation par l'acheteur de toutes marchandises fournies en vertu de la présente entente, de même que de toute action ou omission de négligence, intentionnelle ou délictueuse ou de toute violation substantielle de ces conditions par l'acheteur.
  7. Lorsque les marchandises sont livrées à l'acheteur par les véhicules du vendeur, le point FAB est le lieu de livraison désigné par l'acheteur. Dans tous les autres cas, le point FAB est le magasin ou l'entrepôt du vendeur et tous les frais et responsabilités liés à l'envoi et à la livraison des marchandises au-delà du point FAB en vigueur sont assumés par l'acheteur. Le titre de propriété et les risques de pertes sont transférés à l'acheteur au point FAB en vigueur qui, si les marchandises ne sont pas livrées dans les véhicules du vendeur, est au moment où les marchandises sont livrées au transporteur général. L'acheteur renoncera à toute revendication liée à des articles manquants ou à des marchandises perdues ou endommagées pour lesquels le vendeur était responsable des pertes sauf si l'acheteur remet un avis écrit au vendeur décrivant en détail les articles manquants ou endommagés dans les dix jours ouvrables suivants la réception de la livraison incomplète ou endommagée. Les livraisons partielles sont permises à la discrétion du vendeur.
  8. Tout changement aux caractéristiques du produit, aux quantités, aux destinations, à l'horaire d'expédition ou à tout autre aspect de la portée des marchandises doit être consenti par écrit par le vendeur et peut entraîner une révision de prix ou de la livraison par le vendeur. Aucun crédit ne sera octroyé à l'acheteur pour des marchandises retournées sans l'approbation écrite du vendeur. Tous les retours sont sujets à des frais de réapprovisionnement.
  9. Á moins d'une autorisation écrite, les modalités de paiement sont nettes dans 30 jours après la livraison; les montants sont payables en dollars canadiens. Indépendamment des dispositions précédentes, toutes les commandes sont sujettes à l'approbation continue par le vendeur du crédit de l'acheteur. Si le crédit de l'acheteur n'est pas approuvé ou devient insatisfaisant pour le vendeur, le vendeur peut, à sa discrétion exclusive, suspendre ou annuler l'exécution ou exiger des modalités de paiement différentes, y compris, sans s'y limiter, contre remboursement ou avant la livraison. En outre, le vendeur peut, à sa discrétion, exiger du vendeur un acompte préalable allant jusqu'à 100 % du prix de vente pour toute marchandise commandée spécialement par l'acheteur en vertu de la présente entente. Les paiements en vertu de la présente entente sont versés au comptant, par chèque, par mandat ou tout autre mode de paiement approuvé par écrit par le vendeur. Le vendeur peut, à sa seule discrétion, imputer le paiement de l'acheteur à tous frais non payés. Des intérêts de 1,5 % par mois ou au taux maximal permis par la loi en vigueur, le moindre des deux montants, sont portés aux comptes en souffrance et se poursuivent aprés que le vendeur aura obtenu jugement contre l'acheteur. Le vendeur peut exercer une compensation ou un recouvrement à appliquer ou à régler à la dette active de l'acheteur. L'acheteur n'a aucun droit de compensation en vertu de la présente entente, laquelle étant rejetée formellement par les présentes.
  10. L'acheteur ne peut exporter ou réexporter, de façon directe ou indirecte, les marchandises ou la technologie, en tout ou en partie, obtenue auprès du vendeur conformément à ces conditions, sauf si l'exportation ou la réexportation est effectuée en vertu des lois et des règles liées à l'exportation des États-Unis et du Canada. De plus, un acheteur qui n'est pas une société ou un citoyen américain doit, dans le même ordre d'idées, limiter toutes activités d'exportation ou de réexportation à celles réputées en accord aux lois et aux règles liées à l'exportation des Ètats-Unis et du Canada si les activités sont effectué par une entreprise ou un citoyen américain.
  11. L'acheteur paiera au vendeur tous les frais et toutes les dépenses de recouvrement, d'action ou de toute poursuite entamée en raison de la relation commerciale qui les lie, y compris, sans s'y limiter, tous les honoraires d'avocat et frais de technicien en droit, les frais de recouvrement encourus avant la poursuite, durant le procès et durant l'appel ainsi que les frais d'instance administrative ou de procédure de faillite. Toute cause d'action que le vendeur peut avoir contre l'acheteur peut être cédée sans le consentement de l'acheteur à HD Supply, Inc. ou à toute société affiliée, filiale ou société mère de HD Supply, Inc.
  12. Cette entente, le compte de l'acheteur et la relation d'affaires entre l'acheteur et le vendeur sont régis et interprétés par les lois de l'Ontario, Canada sans tenir compte de conflits de lois et de règles et excluant expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties acceptent que toute action en justice découlant de cette entente ou liée à celle-ci soit intentée en Ontario, Canada, et renoncent par les présentes à tout droit de contestation dudit endroit ou de faire valoir l'incommodité dudit tribunal.
  13. Si l'acheteur omet de se conformer à ces conditions de vente, le vendeur peut interrompre ou restreindre toute commande immédiatement sans en aviser l'acheteur. L'acheteur atteste qu'il est solvable et avisera immédiatement le vendeur s'il devient insolvable. L'acheteur consent à aviser le vendeur par écrit de tout changement à la forme de propriété de l'entreprise de l'acheteur dans les cinq jours suivant le changement. L'acheteur et le vendeur sont les seuls bénéficiaires visés dans ce document et il n'existe aucun tiers bénéficiaire.
  14. La nullité ou l'inexigibilité de ces conditions de vente, en tout ou en partie, n'aura aucun effet sur la validité ou la force exécutoire des autres conditions. Les parties acceptent de remplacer toute condition nulle ou inexigible par une nouvelle condition qui réalise essentiellement le même effet pratique et économique en plus d'être valide et exécutoire.
  15. Les dispositions suivantes survivent à la résiliation, à l'annulation et à l'exécution achevée de la présente entente aussi longtemps qu'il est nécessaire pour permettre à la partie lésée de faire observer pleinement lesdites dispositions : 5, 6, 9, 10, 11 et 12.

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